Cadre légal

• Code du Développement territorial

• Code de l'Environnement

• Code de l'Eau

• Liste des installations classées

• Formulaire de demande de permis unique et de permis d'environnement

• Formulaire de déclaration de classe 3

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Procédures

• Le permis d'environnement en Wallonie

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Données cartographiques

• Cartographie WalOnMap

• Cartographie Cigale